Saviez‑vous que toute construction, rénovation ou réhabilitation bénéficie automatiquement d’une garantie décennale de dix ans ? En cas de vices ou de dommages affectant votre ouvrage durant cette période, vous pouvez faire valoir vos droits sans attendre l’issue d’un procès.
La garantie décennale est une obligation légale qui pèse sur tous les acteurs de la construction – maîtres d’œuvre, artisans, entreprises générales, et même prestataires liés par un contrat de louage d’ouvrage – dès lors qu’ils interviennent sur un édifice neuf ou existant. Les entreprises étrangères opérant sur le sol français
sont également concernées.
Cette garantie engage la responsabilité des professionnels à l’égard du propriétaire et des acquéreurs futurs pour tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (fissures structurelles, affaissements, infiltrations majeures, etc.).
Le maître d’ouvrage doit, avant le démarrage des travaux, souscrire une « assurance dommages‑ouvrage ». Cette police lui garantit une prise en charge rapide des réparations couvertes par la garantie décennale, sans avoir à attendre une décision judiciaire. En l’absence de cette assurance avant l’ouverture du chantier, les désordres ne seront pas pris en charge, même si les professionnels ont souscrit leur propre garantie.
